Conditions Générales de Vente

1 - CONDITIONS D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de SIGMA BETON, toute commande de prestations, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client.

1.2. Il est expressément entendu que SIGMA BETON n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.

2 - COMMANDES

2.1. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation de la part de SIGMA BETON. SIGMA BETON se réserve le droit de refuser une commande spécifique qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande spécifique n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception.
 

2.2. En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client.

2.3. Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de 2 jours en cas de commande générique, et après approvisionnement en matière première pour une commande spécifique.

2.4. Toute annulation de commande spécifique par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser SIGMA BETON de ses débours et gains manqués.

3 - PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent en euros (€) hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte.

4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce. Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle. Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

4.2 En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable. En outre, suivant le Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au client de plein droit pour tout retard de paiement. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. 

4.3 Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.

4.4 Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

5 - OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION 

5.1 L'intervention de SIGMA BETON a pour objet (A) les études, essais initiaux, convenances, contrôles et essais des bétons et constituants du béton, ou autres produits, en conformité avec les normes en vigueur applicables au moment de la prestation, sur des matériaux ou produits issus de lots définis en accord avec le Client ; et /ou (B) la vente et la location de maturimètres et autres matériels destinés aux constructions en béton.

5.2 D'un commun accord, les prestations confiées à SIGMA BETON sont limitativement définies par les termes de la commande en référence avec le document « OFFRE DE PRIX » ou, à défaut, par ceux figurant à toute autre offre tarifaire dont le Client reconnaît avoir eu connaissance et être en mesure, par sa compétence technique, d'apprécier la portée. Elles sont réalisées conformément à la norme visée ou tout autre document de référence visé à la commande et dans les limites de ces derniers ainsi que dans la limite de la représentativité des matériaux et constituants issus des lots validés par le Client, et ne pouvant être étendues à l'ensemble de la production ou de la fourniture.

5.3 En y souscrivant, le Client reconnaît que la prestation de SIGMA BETON indiquée sur le (A) ci-dessus ne va pas au-delà de la fourniture des données en résultant. Sauf disposition dérogatoire convenue par écrit, son obligation se limite donc à la remise des valeurs obtenues, sans aucune interprétation, hors toute appréciation de celles-ci en concordance avec la destination supposée ou connue de l’objet analysé dont il n'entre ni dans sa mission, ni sa compétence d'apprécier leur portée Les conclusions émises par SIGMA BETON ne relèvent ni de la déclaration de conformité ni des avis et interprétations au sens du LAB REF 02. Il appartient au seul Client de vérifier que le contenu de sa commande correspond bien à ses besoins et à l'utilisation qu'il entend faire du produit, besoin et destination qui ne constituent pas une donnée contractuelle pour SIGMA BETON qui n'est au surplus pas prescripteur. 

5.4 Dans le cadre des prestations réalisées sous accréditation, Sigma Béton n’autorise pas ses clients à faire usage de sa marque d’accréditation COFRAC

6 - EN CAS DE VENTE PAR SIGMA BETON - RESERVE DE PROPRIÉTÉ 

SIGMA BETON se réserve la propriété des matériels jusqu'au complet paiement du prix. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités à compter de la date de livraison.

7 - EN CAS DE LOCATION PAR SIGMA BETON – UTILISATION ET RÉPARATION

7.1 Le Client certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s'engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

7.2 SIGMA BETON ne peut être tenu responsable à l'égard du Client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser SIGMA BETON par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu'à l'initiative de SIGMA BETON, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n'est pas imputable à SIGMA BETON.

8 - ASSURANCES, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 Le Client reconnait disposer d'une compétence reconnue pour exploiter seul les données fournies par SIGMA BETON et pour en faire usage conformément à ses besoins, que SIGMA BETON en ait ou non été informé.

8.2 SIGMA BETON ne saurait en aucun cas se substituer dans les choix techniques de son Client pouvant résulter de la prestation fournie.

8.3 La responsabilité de SIGMA BETON n'est pas engagée au-delà de la conformité de ces valeurs à l'échantillon remis, pas davantage que par l'utilisation qui en est faite par le Client sous sa seule responsabilité.

8.4 La garantie de SIGMA BETON est, de convention expresse, strictement limitée au montant de la facture correspondant à la prestation qui pourrait être reconnue défectueuse, ceci à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages intérêts qui en résulteraient. Tenue d'une obligation spécifique définie dans les termes précités, SIGMA BETON ne saurait être liée par une quelconque solidarité avec quiconque, sa responsabilité n'étant engagée que par les conséquences de ses propres fautes prouvées.

8.5 Les parties s’engagent à souscrire et à acquitter, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile. Les assureurs des Parties s’engagent à produire une attestation d’assurance annuellement.

9 - DÉLAIS

Les essais sont réalisés dans les délais stipulés dans les commandes.

10 – FORCE MAJEURE

SIGMA BETON sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche l’exécution des termes prévues aux présentes, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez SIGMA BETON, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SIGMA BETON entraînant un chômage partiel ou total chez SIGMA BETON.

11 - DIVERS

11.1 Les échantillons, sauf disposition contractuelle contraire, sont détruits après essais.

11.2 Sauf clause contractuelle contraire, les échéances d'essais de résistance mécaniques sont de 7 et 28 jours après la date de confection. Selon faisabilité, des reports d'échéance peuvent être étudiés sur demande expresse formalisée du Client.

11.3 Les échéances d'essais en dehors de ce cadre sont fonction du plan de charge de SIGMA BETON.

11.4 Les résultats ne sont communiqués qu'au seul Client, sous forme d'un rapport en format sécurisé (type PDF protégé). Le Client devra préciser l’adresse électronique d’envoi et reste le seul responsable de la réception des rapports et de l’interprétation de ceux-ci.

11.5 La diffusion éventuelle du rapport à un tiers à la demande expresse et écrite du Client intervient sous sa seule responsabilité, le Client étant seul susceptible d'en apprécier le contenu et la portée.

11.6 Toute demande éventuelle de modification du rapport devra être formulée par le Client à l’adresse électronique de SIGMA BETON dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception du rapport. Après ce délai, toute demande de modification pourra faire objet d’une facturation complémentaire. 

11.7 À peine de forclusion, les réclamations financières doivent être formulées dans le délai de 2 (deux) semaines à compter de la date de réception de la facturation pour solde, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SIGMA BETON.

11.8 Pour toutes autres réclamations, plaintes et appels, Sigma Béton engage un processus de traitement des demandes selon sa procédure générale PG09 dont les étapes clefs sont disponibles sur notre site.

12 - SECRET PROFESSIONNEL

12.1 Les membres du personnel de SIGMA BETON sont statutairement tenus à l’observation du secret professionnel. Il leur est interdit, sous peine de sanctions professionnelles et de poursuites pénales, de communiquer à toute autre personne que le Client tout renseignement concernant l’exécution et les résultats des travaux réalisés à sa demande ou toute information dont ils peuvent avoir connaissance à l’occasion de ces travaux. Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le Client est préalablement avisé des informations fournis par SIGMA BETON dans les limites prescrites par la loi. 

12.2 Cette obligation du respect de la confidentialité est réciproquement applicable au Client et à son personnel pour ce qui concerne tous les documents et informations désignées comme confidentielles par SIGMA BETON.
 
13 - DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Soucieuse du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de ses clients qui peuvent être partagées dans le cadre de la relation commerciale, SIGMA BETON traitera ces données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679).

13.2 SIGMA BETON s’assurera que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale et leur accès sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données et informations seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. 

13.3 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SIGMA BETON par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. Ces tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable. Si le tiers opère dans un pays situé hors de l’UE, SIGMA BETON mettra en place les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données, conformément aux dispositions du RGPD.

13.4 Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer en s’adressant à : DPO@vicat.fr (sous réserve de justifier de son identité). Par ailleurs, le client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr).

14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

Version du 13 février 2026